R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 9°/ que l'irrégularité affectant le procès-verbal descriptif et subséquemment le cahier des conditions de vente ne peut être régularisée

Le 11 février 2020, [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE ' en sa formation de référé ' aux fins d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de l'employeur à régulariser les indemnités de

l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée

X..., le juge des référés ne pouvait condamner la société Karma à lui délivrer des bulletins de salaire et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux qu'en violation des articles 143-3 du

d'un acte authentique, tel n'est en revanche pas le cas des ventes en "multipropriété" ; qu'il produisait au demeurant les contrats de deux autres négociateurs qui stipulaient soit que "par vente régularisée

. ; "aux motifs que l'avocat général conclut à la régularité du contrôle en produisant la copie de l'ordre de service n° 0927005 de l'adjudant Parisel commandant la BMO de Reims, officier de police

des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation professionnelle, alors que la cour d'appel a énoncé à tort que le juge judiciaire n'était pas compétent pour apprécier la régularité

prévenus demandeurs au pourvoi et l'audition des prévenus sans exception ; "alors que ces motifs sont contradictoires, et ne permettent donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

décembre 1994 en qualité de vendeur, licencié par la société Gibert Jeune rive droite le 26 février 1996, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la prévenue et l'a déclarée coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Corinne X... ne conteste pas la régularité

. ; "aux motifs que le prévenu, coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il

[T], alors : « 1°/ que peut contester la régularité d'une perquisition toute personne qui occupait ou avait un titre à occuper le local perquisitionné et qui a été poursuivie sur le fondement des

[P] font le même grief au jugement, alors « que la contestation de l'éligibilité d'un candidat, qui porte sur la régularité de l'élection, est soumise au délai de forclusion de 15 jours ; qu'en déboutant

[C] n'avait pas eu pour conséquence de porter atteinte auxdits droits, affectant ainsi la régularité de la procédure suivie devant elle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c

relative à la composition d'une liste de candidats en application des dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail, doit statuer avant le début de l'élection sur la régularité

notifiée, des voies et délais de recours qui lui étaient ouverts pour contester la régularité de la procédure ou le bien-fondé du recouvrement des cotisations réclamées devant la commission de recours

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2005), de l'avoir débouté de sa demande "tendant à contester la régularité