DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA VILLE D'AMIENS, ET QUI S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DU REQUISITOIRE DU 8 FEVRIER 1974, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER DECIDE ILLEGALEMENT HORS DES CAS LIMITATIVEMENT

G... n'était qu'un prétexte destiné à cacher le refus de vente et Mlle C... ne pouvait pas avoir averti l'agence et résilié le contrat, avant d'être informée de l'offre de M. X....

que les sociétés appelantes fournissent, par ailleurs, huit courriels entre revendeurs agréés du réseau Converse et acheteurs potentiels, desquels il ressort que ces derniers se sont vu opposer des refus

Elle s'est également vu refuser par le journal la parution d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique du journal .

aux appels d'offres pour des laboratoires, cliniques ou hôpitaux étrangers, aux fins de leur fournir des équipements "clés en mains"; considérant que la société MICRO MECANIQUE ne démontre ainsi aucun refus

qu'à aucun moment dans les conclusions ou dans les attestations des distributeurs exclusifs produites, il n'est prétendu que ceux-ci n'auraient pas apporté les réponses ci-dessus, caractérisant des refus

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

[Y] avec le véhicule de la société Arti Fen, au refus de vente en raison des difficultés économiques de la société Arti Fen et aux propos calomnieux qu'aurait tenus M.

magasin, conformément à l'accord de sous-licence préalablement conclu ; que la société Dolce Vita a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 février 2005 ; que se plaignant d'un refus

société Pyxis Pharma de s'approvisionner simplement et normalement auprès de la société Cooper, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce mais également un refus

livrer les capsules, alors que la marge bénéficiaire de tout le système de distribution se faisait précisément sur les capsules, elle a nécessairement provoqué la rupture abusive du contrat par son refus

Vous avez justifié les cinq refus de vente auprès des clients en leur disant " Vous avez cas vous faire servir par les juifs " en désignant les deux fils du gérant.

pratiques dénoncées pour la période comprise entre les mois de novembre 1984 et avril 1986 ; que la cour d'appel, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a estimé que les griefs de refus

renvoyé en mai 1988 certaines des commandes précédemment passées et a, en mars 1989, annulé des bons de commande ; que la cour d'appel, qui en a déduit que Mme X... ne pouvait imputer à la société LFLM un refus

a attrait la société du Journal de l'Est Républicain devant le tribunal de commerce de Nancy pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'entente illicite, d'abus de position dominante et de refus

contraignant pour le producteur SunRice de l'exclusivité dont bénéficiait la société General Import était confirmée par un courriel du bureau d'achat Bertrand Export du 31 juillet 2015, qui oppose un refus

C'est dans ces conditions que la société S.T.E.A. a engagé, le 19 juillet 1994, une action indemnitaire pour rupture abusive du contrat du 19 février 1992 et refus de vente à l'encontre de la société MAGNETI

société éditrice du journal et sa régie publicitaire devant le tribunal de commerce de Nancy pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'entente illicite, d'abus de position dominante et de refus