AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69d735eccdc6046d479a5294
8 avril 2026
8 avril 2026
Contestant toute responsabilité dans la non-réitération de la vente, suivant acte de commissaire de justice du 3 février 2023, la Sci [H] a fait assigner la Sci [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire
Source officiellePage 18 sur 629
Chambre civile section A
68e9e7c71cc27cf28f9096b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi, le défaut de réitération de la vente du seul fait des époux [X] est fautive.
Source officielle