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12 578 résultats pour « refus de réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Contestant toute responsabilité dans la non-réitération de la vente, suivant acte de commissaire de justice du 3 février 2023, la Sci [H] a fait assigner la Sci [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire

Source officielle

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CA

Chambre civile section A

68e9e7c71cc27cf28f9096b4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, le défaut de réitération de la vente du seul fait des époux [X] est fautive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100346

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

(l'agent immobilier), chargée de la vente d'un appartement suivant contrat de mandat du 22 mars 2012, a, le 12 novembre 2012, d'une part, reçu de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00080

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de se connecter afin d'émettre des appels sortants, le 8 mars 2005, - réitération de ce refus lors de l'entretien préalable ; que la salariée ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c596

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la vente, le 29 septembre 2023, trouve son origine réelle dans la carence de M. et Mme [S] ; - l'absence de réitération de la vente le 29 septembre 2023 ne permet pas à M. et Mme [S] d'invoquer la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69cf62a7cdc6046d47f403e0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La clause résolutoire stipulée entre les parties est insérée dans le paragraphe du contrat relatif à la réitération de la vente par acte authentique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090e

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

de la vente portant sur les lots 20 et 21 et, sur le lot no 23, - dire et juger que l'absence de réitération de la vente portant sur le lot no 23 ne saurait être justifiée par une croyance légitime à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310211

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

la vente ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les consorts [J]-[T] ne pouvaient s'opposer à la réitération de la vente en la forme authentique du seul fait que l'état parasitaire et celui sur l'amiante

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb0f8d0ccf000877e509

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La promesse de vente a prévu la réitération de la vente au plus tard le 11 juin 2020 et une indemnité d'immobilisation d'un montant de 38.000€.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300181

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

la réitération du compromis et la confirmation du jugement en application de l'article 30 du décret 55-22 du 4janvier 1955 qui enlève tout effet à une vente à un tiers à la vente déjà publiée ; que l'avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687c

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

Le 15 juin 2001, les époux Z... ont assigné la Fondation Y... pour obtenir le paiement de la clause pénale de 45 000 F, faute de réitération de l'acte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

que les parties qui renouvellent l'affirmation selon laquelle la vente est parfaite souhaitent ensemble la réitération de la vente par acte authentique, le litige se réduisant à la définition des modalités

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b4712

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par voie de conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a déclaré que le refus de signer l'acte de vente était imputable aux vendeurs, alors que le défaut de réitération de passer l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300274

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

de la vente par acte notarié, un élément constitutif de leur consentement ; qu'en conséquence, la non-réitération de la vente dans le délai stipulé (au plus tard le 23 décembre 2005) n'a pas entraîné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300745

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société [Localité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02527_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie longue durée non imputable au service au titre de la période du 4 août 2021 au 3 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de copropriété « Les Senioriales de Ruoms » a, par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, assigné la commune de Ruoms devant le tribunal judiciaire de Privas afin de voir ordonner la réitération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301018

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de régulariser l'acte authentique de vente pour rejeter la mise en oeuvre, au profit des acquéreurs, de la clause pénale prévue pour l'hypothèse où une partie refuserait la réitération de la vente, quand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

B... deux boutiques situées respectivement [...] , moyennant un prix de vente de 250.000 € pour chacune d'entre elles, sous condition suspensive d'obtention de prêts, la date de réitération étant fixée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3cacdc6046d47887da4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entre la signature dudit compromis de vente et la réitération de celui-ci par acte authentique intervenu le 22 décembre 2018, la chaudière de bois de marque De ville équipant le pavillon est tombée en

Source officielle