En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives

Le salarié expose avoir été placé sans son accord en congés sans solde, après son refus de mutation géographique, puis licencié sans cause réelle et sérieuse.

régionale lors d'un échange téléphonique avec le service de gestion des stocks au début du mois de juillet 2012, avoir été contrainte de conduire à la place de cette dernière un entretien pour notifier un refus

Mais sur le refus d'une mutation de Grenoble à Lyon, la société intimée se limite à affirmer qu'elle ne pouvait satisfaire une demande visant des missions basées uniquement à Lyon, à temps partiel et évoluant

du réseau Gener'Actif, l'employeur a proposé au salarié de le nommer inspecteur commercial au développement sur le secteur de Perpignan à compter du 1er septembre 2004 ; qu'après avoir accepté sa mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

Toutefois, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre des

2011 par [H] [F] du jugement rendu le 9 juin 2011 par le Conseil de prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : - dit et jugé que le licenciement de [H] [F] pour cause réelle et sérieuse, pour refus

la proposition de mutation en soutenant que le refus des mutations proposées repose sur l'engagement de l'employeur de lui permettre de suivre une formation de chauffeur poids lourds ; la SA JC DECAUX

mois, été informée de son affectation sur le site de Villepinte, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'elle avait refusé

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus

contrat de travail, dont l'employeur est responsable, qu'en l'absence d'une clause prévoyant la mobilité du salarié et il y a simple changement de conditions de travail en présence d'une telle clause, le refus

ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; Or attendu que l'employeur ne conteste pas ainsi que le fait valoir la salariée qui, du reste le lui indiquait dans son courrier de refus

[Y] consécutif à son refus de mutation ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que la société API restauration n'aurait pas justifié d'un motif légitime pour décider de

X..., salarié de la société Entreprise Malet qui l'employait en qualité de conducteur d'engins depuis le 6 février 1984, a été licencié par lettre du 11 mai 2004 pour faute grave, en raison de son refus