suivie devant cette instance n'avait pas méconnu les droits de la défense, alors, selon le moyen, qu'aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par le conseil de l'Ordre sans que l'intéressé ait

pourvois n° J 99-20.736 et S 99-20.766 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu que Christian X..., salarié de la société Trelleborg industrie, est décédé

pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

moyen : 1 / que les décisions du juge des référés, qui n'ont pas d'autorité au principal, n'ont qu'une autorité provisoire ; que dans le cas où l'injonction qui sert de support à l'astreinte a été décidée

France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M.

En cas de refus de votre part, nous nous verrions dans l'obligation d'envisager à votre encontre une procédure de licenciement pour motif personnel. L'absence de réponse vaut acceptation.

X... avait reçu une note de service accompagnée du nouvel organigramme et que sa position dans la hiérarchie des emplois dans l'entreprise était décidée ; Attendu, en second lieu, que c'est par une

du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction aux lieux et place de la sanction refusée ; que, pour condamner la SBCIC à payer à Mme X... une indemnité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société hôtelière Lutetia Concorde a décidé

X... fait grief à l'arrêt de décider que la non-réalisation de la vente est imputable à sa seule faute, alors, selon le moyen, que la promesse de vente du 30 mai 1990 indiquait de manière claire et précise

-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse à la société Comptoir de Saint-Cloud depuis 1990, affectée au magasin de Boulogne-Billancourt le 21 janvier 1996, a refusé

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, il

coopératives de la Drôme et vice-président du syndicat général des Côtes-du-Rhône, et Christian Y..., président dudit syndicat ; qu'il est également constant et non contesté par les intéressés que leur refus

il avait été décidé que la pension serait versée directement entre les mains d'[E], quand les paiements avaient été reçus par [E] pour le compte de sa mère qui bénéficiait du jugement du 10 octobre 2016

X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité

d'assistante aux ressources humaines ; que son employeur lui a proposé le 10 janvier 2001, dans le cadre d'une réorganisation des services, un poste de chef d'équipe au service "commandes" qu'elle a refusée

La commune ayant refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés affectés à cette entité et ayant finalement décidé de fermer le golf, le 3 janvier 2024, à la suite du refus de la société Adonis