prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ainsi qu'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du même Code ; que le fait de n'être que partiellement présent pendant la période de référence

X... et Y... alors, selon le moyen : 1 / que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées

préjudice qui résulte pour lui de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation de l'indemnité de cessation de contrat doit ainsi se faire par référence

Sur ce point, le tribunal a à juste titre indiqué que le loyer de référence minoré défini par l'arrêté du 25 juin 2015 s'élevait à la somme de 16,20 euros le m².

[X], engagée dès le 2 novembre 2012, qui visait à obtenir l'indemnisation de son préjudice personnel, par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi en vertu des dispositions légales applicables

situés à Saint-Cloud même, le premier Allée du Cloître et le second 39 avenue Belmonte ; qu'en jugeant ainsi que les éléments de comparaison fournis par la société bailleresse ne pouvaient servir de références

ceux qualifiés par la société CSM de "stériles" soit 12,25 francs HT la tonne chargée en 1991, ainsi que l'avait relevé le jugement entrepris ; que, par suite, en fixant ce prix par voie de simple référence

Le 22 mars 2011, l'Aphee et la ville de Mulhouse, également actionnaire de la société d'HLM Somco, ont conclu un pacte d'actionnaires afin de constituer le nouvel actionnaire de référence de la société

été insérée au connaissement ; que, pour limiter à 823,96 DTS l'indemnité due par la société CMA-CGM, la cour d'appel, après avoir rappelé que le premier juge a constaté que le connaissement faisait référence

, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1986 et a condamné chacun d'eux à 34 amendes de 1 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus ne justifient pas avoir utilisé comme prix de référence

par l'article 33, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1986 et l'a condamné à 20 amendes de 1 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu ne justifie pas avoir utilisé comme prix de référence

le nom des différentes sociétés, la cour d'appel qui constate que s'agissant des énonciations exigées par l'article 21, alinéa 4, du décret, force, en revanche, de relever que font défaut tant la référence

certaine somme à titre de solde d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 3°/ que les sommes versées dans le cadre de l'expatriation ou du détachement doivent être intégrées dans le salaire de référence

et qu'elle a donc droit à une ARE normale calculée sur la base de 57,4 % de son salaire journalier de référence fixé à 263,39 euros, et de ses demandes tendant à voir condamner Pôle emploi à lui payer

l'indemnité qu'elle a allouée à la compagnie d'assurances Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence

d'un manque de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les sociétés AGS Armorique, Macé et aux Aménageurs Bretons font grief à l'arrêt d'avoir limité le marché de référence

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.

Pour rejeter la requête en annulation du titre de perception du 9 février 2018, l'arrêt relève que ce titre fait expressément référence à l'astreinte n° 85/2011, à l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier