L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

La société G[U][D] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société Le Tescou en son action et la masse des obligataires en son intervention, alors « que si la procédure de redressement judiciaire

fins de garantie de la même dette ; qu'en retenant l'inverse au prétexte que "le privilège du Trésor ne constitue pas une garantie exigée par les autorités douanières et qui serait constituée par le redevable

Par ordonnance du 18 mars 2024, ce magistrat a déclaré la requête recevable, en retenant quatre griefs parmi ceux présentés par le demandeur, et a déclaré les autres griefs irrecevables. 5.

l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 octobre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après son divorce avec Mme Y..., de la communauté conjugale, d'avoir décidé qu'il était redevable

X..., fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable alors que propriétaire à Uzès et à ce titre redevable d'impôts locaux, il aurait dû rester inscrit sur les listes électorales de cette commune

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, que celle-ci était partie de son plein-gré et lui était redevable

opéré le démembrement de propriété ; que cette présomption légale instituée au profit de l'Administration est une présomption simple qui supporte la preuve contraire ; que celle-ci est à la charge du redevable

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il a déclaré régulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, que la possibilité, pour le redevable

X... admettait avoir procédé à des retenues et être redevable de pénalités de retard au titre de l'année 1979, il prétendait en revanche ne rien devoir pour la période litigieuse couvrant les années 1983

La société Mathez fait grief à l'arrêt de confirmer l'AMR, alors « que le principe des droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration

T... est redevable d'une récompense de 101 000 euros à la communauté T...

que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable

procédures fiscales dispose que : "il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

[X] sera redevable de l'impôt dû par la société Sud-Ouest bâtiment constructions dans les termes résultant de la décision de l'administration fixant le montant de l'impôt dû par la société, et, de l'autre

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution