Le recours exercé contre cet arrêté a également été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble, le 24 janvier 2017, et la cour administrative d'appel de Lyon, le 18 août 2017.

°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le ministre de l'intérieur le 18 novembre 2022, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours

relevé que la caisse, dont la créance n'était pas contestée, subissait depuis cinq ans la suspension des poursuites sans qu'aucune précision ne soit donnée sur la date à laquelle il serait statué sur le recours

les voies de recours ; qu'il résulte du second que, pour les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'est pas notifié, le recours prévu par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 19 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de

Y..., à la suite du dépôt par celui-ci d'un rapport d'expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président sur le recours exercé par Mme X... contre l'ordonnance de

une voie de recours ordinaire devant la cour d'appel de Paris, a pu retenir que le point de départ du délai de recours ne pouvait être reporté à la date du jugement d'exequatur et décidé en conséquence

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours exercés par M.

prévues à l'article L. 621-30 du code de commerce, admettant ainsi l'existence de recours exercés de manière autonome contre leurs décisions respectives, en revanche aucune disposition de ce code n'ouvre

807, 57 euros aurait été annulé, ce dont la Ville de Paris ne rapporte pas la preuve en tout état de cause, Mme C est fondée à soutenir que la décision du 4 mars 2024, rejetant de son recours

arrêté ministériel du 25 mars 1996 a été validée par l'article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours

C... a, par acte du 7 décembre 1988, assigné Mme Z... en révision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 13 mars 1990) d'avoir déclaré ce recours irrecevable comme tardif alors que

le recours exercé contre la décision du 20 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification

ou de lui substituer une mesure moindre, ce dont il résulte que le défaut de motivation de la décision par laquelle il maintient la sanction malgré le recours exercé prive cette dernière de justification

nommé en qualité d'expert dans un litige opposant diverses parties, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), d'avoir déclaré recevable le recours

B A sollicite l'examen de sa situation et que le tribunal lui indique quel recours former pour rectifier le solde de points sur son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé le 15 février 2024 contre la décision consulaire susvisée.

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 496, 502 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une voie de recours, exercée dans les temps