règlement dans le temps de l'indemnité d'éviction due à la locataire en conséquence de la résiliation anticipée du bail convenue entre les parties en vue de la démolition de l'immeuble loué pour reconstruction

celles de Mme Y..., l'arrêt retient que l'importance des travaux de gros oeuvre destinés à la restauration et à la transformation de l'immeuble implanté était telle que l'opération consistait en une reconstruction

d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction

Des travaux de démolition et reconstruction de l'immeuble loué étant envisagés par le bailleur, les deux sociétés ont entamé des négociations et la société Sarah a sollicité l'assistance de M.

(3e Civ., pourvoi n° 13-10.072), la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel qui, infirmant le jugement, avait rejeté la demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction

. - Exemptions temporaires - Reconstruction achevées ou commencées après le 31 décembre 1945 - Reconstruction entièrement financée à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

A qui a trait aux frais de démolition et de reconstruction de son habitation.

constater que Louis Y..., qui avait sollicité et obtenu un permis de démolir, aurait en toute connaissance de cause enfreint les règles relatives à l'exigence d'un permis de construire en cas de reconstruction

; 3 / que pour justifier sa demande en indemnisation, l'ASL se référait aux conclusions de l'expert judiciaire qui avait retenu que la réparation du dommage ne pouvait se limiter à la seule reconstruction

sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement d'effectuer dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux nécessaires assimilables à une reconstruction

violé l'article L. 125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la reconstruction

élevant des murs en parpaings et en alignant à leur faîte la pente du toit à partir du bâtiment central ; de tels travaux s'analysent bien en une construction nouvelle, s'agirait elle-même d'une reconstruction

injustifiés pour réparer l'atteinte esthétique mineure et que c'était en ce sens que l'expert avait relevé que ce défaut d'exécution était « irrattrapable », l'engagement de travaux de démolition et de reconstruction

de créer le Centre culturel Jean Jansen, mais avait encore implanté, sur les autres parcelles libérées par la destruction de bâtiments sinistrés dont les propriétaires n'avaient pas souhaité la reconstruction

l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de la législation sur la vente d'immeubles à construire car ils nécessitaient un permis de construire et qu'il s'agissait de travaux de démolition et de reconstruction

en la défrichant, en y faisant des plantations et en y construisant des cases en bois, puis, à compter de 1974, en effectuant des travaux de comblement en tuf, de démolition de l'existant et de reconstruction

L'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle ... est calculée d'après des barèmes homologués .. par arrêtés du ministre de la reconstruction

57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION