AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02404_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec son épouse et ses quatre enfants mineurs en Tunisie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
Source officiellePage 18 sur 98
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02755_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses trois enfants mineurs dans son pays d'origine où les deux aînés pourront poursuivre leur scolarité.
Source officielle