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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02404_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec son épouse et ses quatre enfants mineurs en Tunisie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02755_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses trois enfants mineurs dans son pays d'origine où les deux aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00720_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants dans son pays d'origine où ces derniers, qui ont vocation à le suivre, pourront poursuivre leur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00869_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux en Algérie où leur enfant a vocation à les suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01517_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses quatre enfants en Algérie où les trois aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01518_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses quatre enfants en Algérie où les trois aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02075_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02626_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00050_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Mme B..., ressortissante tunisienne, née le 18 octobre 1985 à Gabes (Tunisie), et entrée en France le 18 juillet 2018 sous couvert d’un visa touristique, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2509986_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... est entré en Espagne le 10 février 2018, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles et soutient être entré en France le même jour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502152_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malienne née en 2000, est entrée irrégulièrement en France en transitant par l’Allemagne le 6 juillet 2023 sous couvert d’un visa de court séjour délivré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01016_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article L. 434-2 du même code précise : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120754_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La SARL O'Panda 31 exploite un restaurant asiatique de deux cents couverts.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409089_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas l'existence d'obstacles réels et sérieux à une reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413011_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Enfin, quoiqu'établie par les pièces versées au dossier, la circonstance que Mme A exerce une activité professionnelle sous couvert de contrats de travail à durée déterminée d'usages depuis le mois de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2227131_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne la reconstitution des recettes par l'administration : S'agissant de la charge de la preuve : 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

au prix du neuf, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200510

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En conséquence, elle n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces produites à l'appui des demandes de reconstitution des plans de retraite correspondant aux cotisations versées par la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301225_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En effet, l’intéressé a perçu au titre du mois de septembre 2022 (seule période couverte par la décision du 26 septembre 2022) la somme de 1 136,18 euros, soit un montant supérieur à celui perçu au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02633_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " () la juridiction d'appel () peut rejeter [des] conclusions [entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration

Source officielle