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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200111
24 janvier 2013
24 janvier 2013
temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter ainsi que n'intervienne, dans le délai de dix jours qui lui est imparti, une décision implicite
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd861
10 avril 2025
10 avril 2025
La cour fait application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2009 qui dispose : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503073_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la reconnaissance implicite de l’imputabilité au service
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a744
5 février 2008
5 février 2008
d'accident du travail ne fait que reprendre les déclarations du salarié qui ne suffisent pas à prouver les circonstances de l'accident, - l'absence de réserves sur la déclaration d'accident ne vaut pas reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200912
31 mai 2012
31 mai 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré opposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201148
10 juillet 2008
10 juillet 2008
été victime le 19 janvier 2001, est opposable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse ne vaut pas reconnaissance
Source officielleciv3
6137217dcd580146773f4331
20 février 1991
20 février 1991
civile immobilière Domaine de Calas de l'expiration du délai de garantie, la cour d'appel a retenu que deux courriers des 11 mai et 14 décembre 1976 adressés aux entrepreneurs, comportaient une reconnaissance
Source officielleciv1
61372425cd58014677412dd4
23 mars 2004
23 mars 2004
l'application stricte de la clause qui n'excluait de la garantie que le vol survenu pendant un incendie, et a exactement retenu que l'invocation de cette clause par la compagnie d'assurance impliquait la reconnaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850a8fcdc6046d471a8f2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Une demande de remise ou de réduction de dette vaut reconnaissance implicite de celle-ci sauf si le débiteur émet des réserves explicites quant à son bien fondé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850af9cdc6046d471a976f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Une demande de remise ou de réduction de dette vaut reconnaissance implicite de celle-ci sauf si le débiteur émet des réserves explicites quant à son bien fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302117_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité et que la décision du 12 octobre 2023, qui valait reconnaissance implicite de l'imputabilité au service de l'accident du 11 octobre 2022,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9e1f4079153214eccf87e
8 novembre 2019
8 novembre 2019
le respect du caractère contradictoire de la décision de prise en charge : L'article R. 441-11 dans sa version antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 disposait que hors les cas de reconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603690ad18dd933375dc9799
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Selon la caisse, il s'agit d'une reconnaissance implicite, l'accident est survenu au temps et au lieu du travail et la présomption d'imputabilité édictée par les dispositions de l'article L 411-1 s'applique
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d004
5 mai 2015
5 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version antérieure au 1er janvier 2010 applicable au cas d'espèce, prévoit que ' hors les cas de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5d
13 novembre 2008
13 novembre 2008
SUR CE Considérant qu'en application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, assure
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d3f
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a8
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ac
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ad
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ae
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour
Source officiellePage 18 sur 935