l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soutenue par le prévenu ; "aux motifs que, concernant la prescription, il est de jurisprudence constante que le point

Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

L'organisme social souligne que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur entraîne de plein droit la majoration de la rente servie à la victime.

Faits et procédure 2.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'intimée fait grief à la caisse du fait que l'avis de déclaration d'appel transmis ne comporte pas de pouvoir bien qu'il soit cité en pièce jointe.

suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance, le 27 février 2004, d'une demande tendant à voir annuler les désignations faites

X... fait grief à l'arrêt du 12 juin 2015 de le condamner à payer à M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait

Communautés européennes du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait

Faits et procédure 2.

; "et aux motifs propres que sur l'action publique et sur la culpabilité, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens ainsi que par une juste appréciation des faits et circonstances de la

Vu les articles 1 et 3, point 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

avait confié depuis de nombreuses années l'émission d'une partie de ses billets de transport à la société Office Voyages Lafayette (Voyages Lafayette) ; que la société Nouvelles Frontières lui ayant fait

commissaire à l'exécution du plan ; que le 6 mai 1997, la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée et ce dernier a été nommé liquidateur ; Qu'à la fin de l'année 1994, le prévenu a fait

de l'accident du travail alors même qu'il reconnaissait l'existence de douleurs lombo-sacrées consécutives à la fracture, le Tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en

ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant que l'employeur ne contestait pas le fait que pour établir le tableau reprenant l'ensemble de ses heures de travail, le salarié avait

, et que, sur le fond, ont été entendus Mme Z... en son rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit,

de Rennes du 30 octobre 2001, cassé par arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 (n V 02-40.437) ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Premel Cabic fait