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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372283cd580146773fde45

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

reversées par l'employeur à titre de demi-salaire étaient inférieures aux indemnités de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que pour la période de congé de maternité, les sommes versées à titre de rappel

Source officielle

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CC

soc

613721dacd580146773f81a7

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Y..., qui a été à son service du 10 septembre 1974 au 31 décembre 1986 en qualité de vendeur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

terme à tous les contrats de travail et versait diverses sommes aux salariés ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d65

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110e2

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

qualité d'aide-monitrice ; qu'elle a été promue monitrice "C" à compter du 1er octobre 1978 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

Source officielle
CC

soc

6137244ccd58014677414574

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à janvier 1995, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la même décision rejetant ses demandes en

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soc

61372357cd5801467740885f

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; que tel est le cas de la demande dont l'un des chefs tend à obtenir l'application d'une convention collective, quel que soit le montant du rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00089

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 6 884,50 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02119

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00318

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes, nouvelles en appel, en vue d'ordonner sa réintégration à son poste de travail ou à un poste équivalent et de condamner l'employeur au paiement d'un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01165

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que les sommes qui lui étaient dues au titre des rappels de salaire pour la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00667

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors « que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

rappel de prime de vacances, - un rappel de prime de transport, - 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *en ce que le syndicat CGT a été déclaré recevable à agir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01855

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci après annexé : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en rappel

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mme [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

pas été remplie de ses droits en matière d'heures supplémentaires, - condamné en conséquence la société Altran technologies à payer à Mme [M] épouse [U] les sommes de : - 11.967,96 € à titre de rappel

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b08

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 24 mars 2016, Mr [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 30 janvier 2015, Mr [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b13

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er avril 2015, Mr [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b22

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

Source officielle