conclusions dans les délais devant les juges de première instance et qu'en reconnaissant, dans ses écritures d'appel, que la conversion de la séparation de corps en divorce était de droit, elle avait implicitement

B A demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'attribution du complément de solde indiciaire (CSI), ensemble le rejet implicite de son recours auprès

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de la décision en date du 19 décembre 2022 par laquelle la principale du Collège Marais de Villiers

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de la biodiversité a rejeté sa demande de versement rétroactif de l'indemnité de risque du " quasi-statut

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de proposition d'aménagement de poste dans le cadre des visites de la médecine de prévention

des procédures de l'entreprise ; Attendu que par actes en date du 20 janvier 2011 [S] [G] a assigné les sociétés VACANCES BLEUES PATRIMOINE et VACANCES BLEUES HOLDING en dommages-intérêts pour révocations

Le 6 septembre 2022, la société Force Mer a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et déposé de nouvelles conclusions et pièces.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée

B... représenté par Me Damilot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise des documents administratifs de fin de contrat ; 2°) d’enjoindre la délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de modification

Par jugement du 6 mars 2012, le tribunal de grande instance de Bastia statuant sur la demande en divorce présentée par Mme B... à l'encontre de son mari Georges X... a : dit n'y avoir lieu à révocation

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

hostiles, ce qui a provoqué l'incompréhension des autres membres de la famille qui ont constaté ce changement d'attitude de Nadine envers son frère alors pourtant qu'elle s'était montrée heureuse de le revoir

J... au titre d'un chef de préjudice nouveau consécutif à la révocation de M.

A B, représenté par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023, par laquelle la directrice générale du centre hospitalier (CH) Valvert a prononcé sa révocation à

B A, agent titulaire affecté au service de la ville de Versailles, a fait l'objet, le 11 février 2021, d'une sanction de révocation.

Elle fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la révocation de M.

En conséquence, la révocation du mandat liant la société Paymytable à la société FCS consulting doit être qualifiée d'abusive.