juges du fond doivent examiner de façon concrète et précise, et en appréciant le point de savoir quelle proportion doit être respectée entre les nécessités de cette vie familiale et celles de la répression

de nature à induire en erreur ; "au motif que l'examen attentif des documents produits, tant par les deux prévenus que par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

dû à l'absorption de boissons alcoolisées, et non à l'absorption de médicaments ; qu'il incombe au ministère public de rapporter la preuve des éléments constitutifs du délit dont il demande la répression

Y... et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que X... indique que la Pontiac a été entreposée pendant

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vols au préjudice de son employeur et, en répression

général des impôts, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Bruno Y... coupable de fraude fiscale et, en répression

confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable de violences volontaires avec une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression

ordonné à l'encontre de Mme [W], à titre de peine complémentaire, la confiscation en valeur, à hauteur de 193 000 euros, du bien immeuble dont elle est propriétaire au [Adresse 1], alors « qu'en répression

aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce code, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression

[C] et la société [1] de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation commis le 14 juillet 2022 à Val Buëch-Méouge (Hautes-Alpes), les a, en répression, condamnés respectivement

l'administration des douanes ; sur la culpabilité : que les faits sont reconnus par les deux prévenus et étayés par les témoignages des différents acheteurs et la saisie de la marchandise ; sur la répression

l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache au dispositif de la décision du juge répressif

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion

[V] le 2 août 1986, la CARMF a suspendu le paiement de cette pension de réversion et a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées

assuré titulaire d'une pension de retraite, l'organisme débiteur de cette prestation ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonérer du versement de la pension de réversion

régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles, est décédé le 17 janvier 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) ayant refusé le bénéfice d'une pension de réversion

pas de vérifier l'existence et la régularité de la procédure préalable à l'engagement des poursuites, laquelle est cependant d'ordre public en ce qu'elle touche à la compétence de la juridiction répressive