ou au travailleur indépendant, dont le contenu doit être suffisamment précis.

et des travailleurs indépendants, ce n'est qu'au titre de l'application des dispositions du seul code de la sécurité sociale ; que le contrôle par les agents de l'URSSAF des cas de travail dissimulé,

A défaut de paiement dans les délais, le Régime social des Indépendants (RSI) a envoyé, 2 mises en demeure notifiées respectivement les 7 novembre 2016 et 6 décembre 2016.

D... ne devait pas être affilié au régime général en qualité de travailleur à domicile sur la base de l'article L. 242 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la caisse ayant conclu

général ; qu'ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants est assuré et poursuivi par les seules URSSAF qui se

AFFERENTES ET D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU MOTIF QUE CES DERNIERES ETAIENT JUSTIFIEES EN LEUR PRINCIPE, ALORS, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES TRAVAILLEURS

Louis Y..., en sa qualité d'associé de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.

JEAN X..., DIRIGEANT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN CABINET D'EXPERTISE FONCIERE, A DEMANDE LE 4 MAI 1979 L'AFFILIATION DE SON EPOUSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ARNAO CRESPO DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE

à domicile, oeuvrant pour le compte de plusieurs établissements, liés à ceux-ci par un contrat de travail, percevant de leurs employeurs une rémunération forfaitaire, travaillant seuls et dans un local

exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de contrôle destiné à repérer du travail dissimulé ; cet avis constitue une formalité substantielle ; l'absence

La caisse du régime social des indépendants pays de la Loire (le RSI), intervenante volontaire aux lieu et place de la caisse nationale du régime social des indépendants, demande de confirmer la décision

indépendants au même titre que celles dues, notamment, par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs, ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires des professions

combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de

X... ait été l'employeur de M.

des travailleurs indépendants fait obstacle à ce que l'affiliation au régime général, à la supposer bien fondée, puisse être rétroactive ; qu'en omettant de rechercher si les médecins remplaçants n'avaient