d'appel d'Angers (audience solennelle) au profit : 1 / de la société Européenne de blanchisserie hospitalière (EBH), dont le siège est ..., 2 / de Mme Laurence B..., ès qualités de liquidateur amiable

Le 3 février 2020, Mme [J] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT Aquitaine.

Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente ».

répondu le 13 septembre 1985 en ces termes : "Tout en faisant savoir au Cabinet Ellis que cette somme nous paraissait insuffisante, nous nous sommes rangés à son avis pour essayer d'arriver à un accord amiable

Par courrier du 30 novembre 2024, Mme [T] [Q] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ces indus.

à solliciter du juge qu'il constate une réception tacite ou prononce une réception judiciaire de l'ouvrage ; que la réception tacite est en l'espèce exclue, compte-tenu des refus réitérés exprimés par

Une première relance amiable par mail a été adressée le 19 mai 2025. Une deuxième relance amiable par mail a été adressée le 22 mai 2025.

F..., entrepris la réfection d'une agence en procédant au remplacement de la vêture des façades, composée de plaques en amiante-ciment ; que la fourniture et la pose des bardages, composés de matériaux

valant mise en demeure, en date du 7 mai 2014 qui a été adressée à la société porte la mention : « Si vous entendez contester cette décision, il vous est possible de saisir la commission de recours amiable

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A) au profit : 1 / de Mme Laurence B..., ès qualités de liquidateur amiable

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la MAIF avait fait valoir que le rapport d'expertise amiable

[Z] [W], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société ICESAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable M.

En l’espèce, il est constant que la SAS [2] prise en son établissement [3], a saisi par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 août 2024 la commission de recours amiable, laquelle a

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Septembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 22 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M [Z] [L] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception

Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me B... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et après en avoir délibéré

X... a relevé appel d'un jugement rendu le 22 août 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 2 septembre 2014

Monsieur [T] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, dans sa séance du 29 avril 2025, confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.