scission est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de quorum

Article R1411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90

Code de la santé publique

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Il est alors valablement procédé à l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.

Article R914-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22

Code de l'éducation

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article 6

—

Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 4

—

A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée spéciale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Article 11

—

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 13-1

—

Les membres du jury qui participent par visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum.

Article 48-1

—

Les membres du jury qui participent par visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum.

Article R411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

Code du tourisme

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés.

Article R421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

Code de l'éducation

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 5

—

Les membres qui y participent par ces moyens sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

Article 6

—

Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent alors valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion.

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le président de séance à une date

Article Annexe, 11

—

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article Annexe art. 4

—

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Article 8

—

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même objet et dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article R120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Code des juridictions financières

-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

titre II du livre VIII du code de commerce : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ; 3° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum

Page 18 · 495 résultats

← Précédent Suivant →