Il en résulte qu'il ne dispose plus d'aucun droit sur les contrats en question.

et de nul effet, Dire et juger que la consultation devra être reprise ... notamment quand le Crédit du Nord aura apporté les réponses aux questions restées en suspend et permis à l'expert d'effectuer

Il s'en déduit que ces faits présentés par la salariée relatifs à ces questions ne sont pas matériellement établis.

[C] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions subsidiairement, juger nulle la clause d'indemnité conventionnelle de licenciement plus subsidiairement, si la Cour ne jugeait pas nulle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, de sa demande de réintégration et des demandes qui en sont la conséquence ; AUX

Eu égard à cette discrimination, la mise en réforme de Mme [X] doit être déclarée nulle et il sera fait droit à la demande de réintégration de l'intimée.

[P] à verser à la Société Civile Mape Nui à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000.000 FCP, constaté que la société Pacific Auto Service s'est rendue complice de cette violation et a commis

Ce complexe comprenait des terrains de football, une piscine, une cafétéria et un parking pour voitures.

[P] n'a pas donné son consentement sur le contenu de l'acte de cession des parts sociales du 16 janvier 2006, - vu les articles 1134 et 1108 et suivants du Code civil, - dire nul et de nul effet l'acte

procédure au long cours opposant Mme X... à la commune de Valloire ; que la commune de Valloire ne peut pas opposer le droit de clore ses propriétés dès lors que du fait de la situation extrêmement complexe

et de nul effet.

Or, cette disposition ne pouvait trouver application puisque la maison litigieuse n'avait pas été expropriée en vertu des lois visées dans le texte en question.

de sa situation financière et patrimoniale alors qu'elle est nue-propriétaire d'une importante exploitation agricole, qu'elle vit sur place avec ses enfants et sa mère, que les premiers doivent lui servir

A titre subsidiaire, elle soutient la confirmation du jugement déféré et sous divers dire et juger reprenant ses moyens, de juger au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat nul et

a été victime le 21 novembre 2015 de tous ses préjudices corporels, hormis le poste pertes de gains professionnels futurs,En conséquence, DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande tendant à faire déclarer nul

" ; " alors que cette question est nulle pour être entachée d'une double complexité ; qu'en effet, d'une part, la nature et les éléments constitutifs des crimes d'arrestation illégale et de séquestration

°) d'annuler la décision de la maire d'Ouroux-en-Morvan du 27 juillet 2023 le mettant en demeure d'ouvrir le portail existant " sur le domaine public " faute de quoi il serait procédé à son retrait complet

" (QUESTIONS N° 57, 58 ET 59) ; SONT NULLES COMME ETANT ENTACHEES DE COMPLEXITE ; QU'ELLES INTERROGENT, EN EFFET, LA COUR ET LE JURY A LA FOIS SUR UN FAIT PRINCIPAL : UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUALIFIEE