Le même jour le tribunal décida des questions de fait de la cause.

    Le Gouvernement soutient que la procédure en question était complexe dès lors que les tribunaux ont dû se prononcer sur deux exceptions visant leur compétence ratione materiae , sur l’impartialité

prohibée la question unique, se référant à ces crimes distincts, demandant s'ils ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; qu'en condamnant, dès lors, X... du

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29; 222-30 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions

2) - les viols spécifiés à la question n° 1, ont-ils été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ?"

D’après la jurisprudence constante de la Cour, l’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles.

5 § 4 quant au délai dans lequel la Cour constitutionnelle a statué sur la régularité de la détention du requérant, l’affaire ayant été l’une des premières d’un grand nombre d’affaires posant des questions

    En l’espèce, la Cour estime qu’il n’était pas arbitraire de la part du Tribunal fédéral de considérer qu’aucune question juridique complexe était en jeu.

De plus, l’affiliation en question remontait à 1992, et rien ne prouvait qu’elle avait influencé l’activité de magistrat du requérant.

    Je marque respectueusement mon désaccord avec la majorité sur la question de savoir si les articles 8 et 9 ont été violés en l’espèce. 2.

l'entraide judiciaire avec les autorités néerlandaises et des questions de fiscalité complexes soulevées par la procédure.

X... avait à ce titre la charge de toutes les questions juridiques complexes rencontrées par la SAS LTF, compte tenu des caractéristiques de son objet, des modalités de sa constitution et de son domaine

différentes; qu'en l'espèce, la question litigieuse, qui porte à la fois sur l'existence du commencement d'exécution et sur l'absence de désistement volontaire, est entachée de complexité, les deux

que suivre la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation en matière de pensions militaires, pour conclure au rejet des deux recours; rien n'indique dans les motifs que les questions

Il conviendra également de relever que le 'non' mentionné un peu plus loin dans le procès-verbal répond de façon lapidaire à une question des plus complexes : 'dans l'optique où le préfet déciderait de

psychiatrique établi le 26 mars 2021 par un médecin psychiatre que si l'intéressé " affirme ne jamais avoir eu de tentation paraphile de type pédophile () la discussion médico-légale montrera qu'en fait cette question

En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leurs étant pas dévolues.

"13° L'accusé Philippe Y... est-il coupable de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration spécifiée et qualifiée aux questions 10 et 11 ?"