des volets et qu'elle constate que cette possibilité d'ouverture, quel qu'en soit le mode, permet l'inversion de flux automatique ; qu'elle ajoute que l'automaticité de l'inversion du flux pose une question

INUTILES ET SUPERFETATOIRES (QUESTIONS N° 22, 23, 39, 40) ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR PLUSIEURS QUESTIONS DISTINCTES SUR UN MEME FAIT (QUESTIONS N° 75, 76, 77

3 / que la décision d'une juridiction administrative, même irrévocable, statuant sur la légalité d'une autorisation administrative de lotir, n'a aucune autorité de la chose jugée relativement à la question

l'accusé Marc C... a été reconnu coupable du crime de vol aggravé et condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; "alors que d'une part, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question

d'office et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal ancien ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question

; : à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à l’unanimité, qu’ aucune question

4 et de viol pour la question n° 10 ; "alors que, en application de la règle non bis in idem, un même fait matériel ne peut donner lieu à des poursuites distinctes en sorte qu'en répondant affirmativement

Eu égard au fait que la victime a perdu connaissance au moment même où les agents ont recouru à la force afin de l’immobiliser, l’enquête aurait dû porter, pour être effective, sur cette question.

SUR LE FAIT PRINCIPAL ET LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE POSEES, IN ABSTRACTO, AVANT LA QUESTION DE CULPABILITE CONCERNANT LE SEUL ACCUSE EN CAUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 349 PRESCRIT QUE LES QUESTIONS

IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION

cachée" d'où il suit que la circonstance aggravante de port d'arme est devenue une circonstance aggravante personnelle applicable exclusivement à celui qui était porteur de l'arme, de sorte qu'une question

ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE, L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION DOIT ETRE CARACTERISEE EN FAIT PAR LA CONSTATATION DE LA PLURALITE DE SES MEMBRES ET DE LA MULTIPLICITE DES CRIMES ENVISAGES, ET CE, PAR UNE QUESTION

famille, outre la confiscation de son arme et l'arrêt statuant sur les intérêts civils, a condamné X... à payer à la partie civile la somme de 220 000 francs de dommages-intérêts ; " alors qu'une question

" ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes

principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que le président donne lecture des questions, que chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "l'accusé est-il coupable

Le Gouvernement objecte que le requérant ne formule aucun grief sur le terrain de l’article 8 de la Convention et que l’affaire ne soulève pas de question distincte sous l’angle de cette disposition.

administratives;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Conventionet qu’aucune question

– or cette menace de violation a cessé de par l'assignation à résidence prononcée à l'encontre de l'intéressé et l'engagement pris par le Gouvernement de ne pas procéder à son éloignement – aucune question