particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions : 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants

Article Annexe II

—

Nom, adresse, qualité, téléphone et télécopie du requérant ; 2. Matières ou objets transportés, flux, description des colis envisagés ; 3. Organisation générale de l'expéditeur pour les envois postaux de matières radioactives ; 4.

Article 4

—

Les informations contenues dans les fichiers sont conservées selon les modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le

Article 1

—

pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 février 2017 susvisé sont les suivantes : 1° Chef de secteur ou adjoint exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de secteur, ou des fonctions d'analyse requérant

Article 2

—

La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.

Article 3

—

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la

Article 3

—

Elle peut faire appel à des personnalités extérieures chaque fois que la nature des travaux du requérant le justifie. Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil

Article 242-0 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article R752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ; b) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante

Article 4

—

L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante. En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.

Article 624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

Article R15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Si le requérant n'est pas présent ou représenté lorsque la décision de la commission est rendue, cette décision lui est notifiée dans les quarante-huit heures de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées

Article R283 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

-14 doit être accompagné : 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ; 2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant

Article R1332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85

Code de la défense

l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant

Page 18 · 9 794 résultats

← Précédent Suivant →