[U] et [D] devant le tribunal correctionnel, la partie civile aurait été recevable à interjeter appel en application de ce même article. 9.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Y... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2015, n° 15-82.456), dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel, détournement d'objets placés sous scellés, escroquerie, corruption

Il sera rappelé qu'il appartient aux juges correctionnels de redonner aux faits leur exacte qualification.

et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en l'espèce, par jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 6 juillet 2021, M.

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

H..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société

P... du chef notamment de tentative d'homicide volontaire a confirmé l'ordonnance de requalification des faits et de renvoi devant le tribunal correctionnel. Un mémoire a été produit.

Henri, - Z...Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1999, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la

O... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Mohamed X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marie-Louise Y..., épouse Z...,

cause de l'accusation portée contre lui; que ceci implique que l'accusé doit être avisé de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre lui; que l'accusé doit donc être avisé de la qualification

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 juin 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et complicité

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné le premier, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit

, d'apposition de scellés sur les encadrements, de visite annuelle de la collection et d'interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois coïndivisaires, ainsi que la demande

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont