Aux termes de l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure : " La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est

Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet a interdit le rassemblement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.

voie publique le 20 février 2026 de 17H00 à 22H00 sur la commune de Laval.

catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, et a habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à

mensongère" ; "alors que l'article L. 121-1 du Code de la consommation n'interdit pas la publicité emphatique; qu'il s'ensuit que la juridiction du fond doit, pour déclarer un prévenu coupable de publicité

loi sur la presse qui interdit de publier les actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique ; "alors que les dispositions de l'article 38 de la loi

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et toute mission d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions.

sur la voie publique, l'a condamnée à 135 euros d'amende.

sur la voie publique, l'a condamnée à 135 euros d'amende.

sur la voie publique, l'a condamnée à 135 euros d'amende.

[H] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamné à 135 euros

sur la voie publique, l'a condamnée à 135 euros d'amende.

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.