AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ces conditions, et à supposer qu’un prothésiste dentaire puisse être astreint au secret professionnel en raison des informations qui lui sont transmises par ses clients chirurgiens-dentistes, lesquels
Source officiellePage 18 sur 30
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC000130605
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Des consultations avec le prothésiste, pour la mise au point et l’ajustement de sa prothèse tibiale, eurent lieu les 29 juin et 29 octobre 2004.
Source officielle