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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

en supprimant de nombreux distributeurs et en créant de grandes "plaques" de distribution à l'échelon départemental ou régional ; qu'elle a ainsi décidé de regrouper deux concessions situées en Côte-d'Or

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

plan de reprise présenté par la société Fors France n'ayant pas abouti et la société Med services n'ayant pas renouvelé l'accord de distribution exclusive, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C ne sont pas fondés ; - il entend se prévaloir d'une substitution de base légale ; les frais de déplacements accordés par la SAS GE 02 Terres à projets, considérés comme une distribution de bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200675_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, eu égard à la faible importance du projet de 10 constructions individuelles, et même s'il est vrai que le pétitionnaire ne va pas procéder à son élargissement, le permis d'aménager en litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00482

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution (la société Z...) exploitait un magasin d'alimentation pour lequel elle avait conclu un contrat de franchise sous l'enseigne SPAR avec la société Distribution Casino France (la société Casino

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société France Fast food Distribution a été constituée et les fonds de commerce des sociétés Dika et Alliance Groupe cédés.

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Philippe Y

61372597cd5801467741f0d4

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

elle a été faite à titre confidentiel et si l'écrit a, par lui-même, le caractère d'une correspondance personnelle et privée ; que tel n'est pas le cas d'une lettre adressée, comme en l'espèce, au préfet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00085

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

W..., le contrat de distribution exclusive que lui avait consenti, le 1er avril 1997, la société Virbac, qui exploite un laboratoire français de produits vétérinaires ; que les parties sont convenues que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00397

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

G..., membres du CHSCT Distribution, ont saisi le Président du CHSCT d'une demande de réunion extraordinaire, avec l'ordre du jour suivant : « projet du service clientèle : conditions de travail, avis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ab

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La SARL Athesi a pour activité l'importation et la distribution de produits informatiques.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680499

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

décision ; 2° Requête n° 19.322 des mêmes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1979 du tribunal administratif de Cayenne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite du préfet

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

1998, ouvert au public un établissement un jours de repos hebdomadaire en violation de l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1990 ; "aux motifs que le tribunal est entré en voie de relaxe au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

(la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première de sa branche d'activité de fabrication et de commercialisation de véhicules utilitaires au profit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de la société Scientia Natura Distribution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00107

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

(CHSCT) sur le projet d'une nouvelle organisation de la plate-forme de distribution du courrier ; que le CHSCT, estimant qu'il s'agissait d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du code du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400563_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

ou encore d'Enedis en ce qui concerne le raccordement du projet au réseau de distribution d'électricité.

Source officielle
CC

civ3

6137246dcd5801467741565d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

mutuel de Savoie (le Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour manquement à l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux loués aucun changement de distribution

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

sur celles, plus favorables, consenties à Eurauchan, centrale de référencement du groupe Auchan ; qu'EMC Distribution aurait connaissance des conditions Eurauchan par le biais de la société commune IRTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00890

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de distribution

Source officielle