-1, 77-2, 79, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'enquête préliminaire ; "aux motifs que « les conseils de MM

destiné à permettre son audition dans le cadre d'une enquête préliminaire et donc sans qu'il puisse bénéficier des garanties prévues par l'article 105 du Code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction

antérieure, qui concerne la nullité des actes de la procédure pénale (enquête préliminaire et instruction), n'est pas applicable à une exception de nullité de la procédure douanière, qui peut être soulevée

, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'annulation de l'enquête préliminaire et de toute la procédure subséquente au motif que "cette enquête a été ouverte sans aucun indice préalable

de flagrance débutée le 25 mars 2010 a été interrompue et jointe à l'enquête préliminaire, seul cadre procédural à exister à compter de cette date ; qu'en relevant, pour juger que cette jonction n'a pas

fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, "les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées

, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.

qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être

qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être

Il résulte des pièces produites et en particulier du procès- verbal de synthèse de la procédure d'enquête préliminaire établie par la brigade de gendarmerie de Tarnos que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de BREST par jugement Contradictoire en date du 22 JANVIER 2002, pour MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMÉDIAT DE MORT OU D'INFIRMITÉ) PAR

légale ; " 2°) alors qu'en tout état de cause, la dénonciation officielle des autorités luxembourgeoises n'est intervenue que postérieurement à la reprise de la garde à vue ; que le dossier de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure