régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison

régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison

régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison

, se fondant sur un motif inopérant car d'une part c'est à tort que l'administration a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, d'autre part et en tout état de cause la procédure de

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

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civile ; 2 / que la prescription de l'action en répétition de l'indu est la prescription trentenaire de droit commun; que la prescription abrégée s'applique uniquement aux sommes versées indûment au

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civile ; alors, 2 ) que l'article L. 355-3 précité du Code de la sécurité sociale qui soumet à une prescription abrégée de deux ans l'action en remboursement du trop perçu en matière de prestation de

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