meubles dont le juge de l'exécution a ordonné la vente étant, pour certains, des biens indivis, il appartenait à celui-ci de s'assurer que tous les indivisaires avaient été régulièrement attraits à la procédure

, Décision du 19 Mai 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11547 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3C4 DISPENSER Monsieur [S] et Madame [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure

précise également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures

retient, par motifs adoptés, que l'article 1751 du Code civil ne peut recevoir application dès lors que le bail conclu au nom du mari seul a disparu par l'effet du congé qui lui a été délivré et des procédures

jugée, qu'au surplus, il a été infirmé en toutes ses dispositions, que lui-même n'était pas partie en première instance, qu'il n'y a pas d'identité d'objet entre les procédures

à la publication d'un avis de marché de services et suspendu la procédure engagée en vue de charger le service des eaux et del'assainissement du Bas-Rhin de l'exploitation du service d'assainissement

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint tout d'abord de la durée de la procédure engagée devant le juge d'instance (

Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé

Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé

Est a déclaré se désister de l’instance, en précisant que l’assignation avait été délivrée pour une audience de référé alors qu’il s’agissait d’un appel en cause du liquidateur dans le cadre d’une procédure

les documents mentionnés au point 1) n’avaient pas un caractère administratif et que la communication des documents mentionnés au point 2) serait susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures

de dossier 39898/98 ;     Vu la décision de la Commission du 10 mars 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

dossier 39141/98 ;     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

Sur les illégalités invoquées : En ce qui concerne la procédure de recrutement engagée en avril 2012 : 3.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique ; qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité