ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE

ET LA PRISE DE POSSESSION, DE SORTE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE, PRONONCEE SANS RESERVE PLUS D'UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA PRISE DE POSSESSION, ONT EU POUR EFFET D'ETEINDRE L'ACTION EN GARANTIE

opposer, alors, enfin, que l'action ouverte au "maître de l'ouvrage" en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil en réparation de désordres apparents lors des réceptions ou de la prise

Il était également stipulé dans la convention que : - le prix définitif sera de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000 €) si l'actif net de la situation comptable arrêtée au jour de la prise de possession

de possession dudit ouvrage ; qu'en retenant que les consorts [I] avaient pris possession de l'ouvrage inachevé en donnant mandat de vente de leur parcelle de terrain, sur lequel se trouvait l'ouvrage

qu'en conséquence, aucune réception tacite n'est établie, si bien que la responsabilité décennale de la société Sogefi ne peut être retenue ; Alors d'une part, que la réception tacite résulte de la prise

pour signaler les défectuosités n'avait pu courir qu'à compter du 1er avril 1996, sans nullement répondre au moyen pris de la prise de possession officieuse des lieux ni examiner les attestations produites

X... a eu connaissance avant la livraison et de leur persistance à la prise de possession le 10 septembre 2004.

B pour la Métropole Rouen Normandie qui demande, pour le cas où la décision serait suspendue que les effets de celle-ci soient limités à la possibilité d'une prise de possession par la collectivité, sans

nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que l'atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait qui cause un trouble manifestement illicite; qu'en décidant donc, que la prise

violé le principe de la séparation des pouvoirs ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de toute contestation du propriétaire du terrain pendant 20 ans, du jour de la prise

de possession des lieux, *, [O] l'existence des désordres et non conformités allégués, le constater et les décrire, donner leur date de survenance et dire s'ils étaient apparents ou non lors de la prise

; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la date de prise de possession de la parcelle litigieuse de 25 000 mètres carrés par la commune de Brunoy se situait avant ou après la date de publication

la renonciation des époux Y... à se prévaloir du vice apparent que constitue la différence de nuance perceptible du marbre, de l'absence de réprobation des époux Y... au cours du travail et de leur prise

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAIN, LES DATES DE LEUR PRISE EN POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES ET QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES A CET ARRETE

A..., pour fonder sa demande, faisait valoir, d'une part, que la prise de possession par la ville du bien exproprié était intervenue sans paiement préalable d'indemnité, d'autre part, que la consignation

infirmatif attaqué a considéré que « la prise de possession des lieux » n'était « pas non plus pertinente » dès lors que « la propriété où (avaient) été réalisés les travaux (était) leur résidence habituelle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la pose du ciment est antérieure à sa prise de possession des lieux ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de