Par ordonnance du 10 septembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction allemande du siège de la société Dometic.

de la période considérée, l'institut bénéficiait d'un excès de clientèle par rapport à ses capacités d'accueil, si bien que les prestations d'Olivier X..., à les supposer effectives, ne pouvaient profiter

Abdenabi X..., demeurant Foyer Sonacotra, Chambre 1017, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société Parisienne

que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité

. ; "aux motifs que si Y... avait avancé avec prudence dans le carrefour où il devait la priorité de passage à Manaudier, il aurait aperçu de loin la voiture de celui-ci et ne se serait pas engagé plus

Félix, demeurant à Combres, Thiron (Eure-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société GURDEBEKE Gérard, dont

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Joseph Camel, zone industrielle La Coupe, ...

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de Mme D... Rota, demeurant ...

est ... (5ème), représenté par son directeur demeurant en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit

mise en gage des actions, que la Clinique de l'Ospédale était sans qualité à se prévaloir du défaut d'enregistrement de la créance garantie, s'agissant d'une question intéressant seulement l'ordre de priorité

- ou bien de celle qui absorbera en priorité le produit de la vente sur saisie immobilière ? - ou bien toutes les créances du créancier poursuivant ?

agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société AJG diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

Enfin, la circulaire du 31 janvier 2018 qui fixe les priorités des agents des DIRECCTE a affiché comme deuxième priorité, le contrôle des organismes de formation.

ailleurs annulé la seconde, puisqu'elle n'a pas réalisé de traduction « assermentée », son client n'ayant lui-même procédé à aucun virement à ce titre ; qu'elle n'a nullement profité

Sur le pourvoi formé par la société MAI Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit

.; qu'après avoir estimé que le GAEC Ferme de Ligogne, en tant qu'il poursuivait l'installation d'un associé jeune agriculteur, pouvait se prévaloir d'un rang de priorité supérieur au sens de l'article

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre