été prescrite au cours de laquelle Michel X... a reconnu être l'éditeur de celui-ci ; que l'ouverture d'une information ayant été requise contre personne non dénommée du chef de provocation à l'usage de

du dirigeant qui a fait usage d'un bien social, contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel, qu'autant que celui-ci a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a eu conscience

Germaine, épouse A... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, usage illicite de nom patronymique et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires

réalisées et de l'utilisation des fonds, que les paiements dont a bénéficié Dominique Y... ne sont pas contraire à l'intérêt de la société ; qu'il s'évince de ces constatations qu'Edith Y... a payé, en

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

incluant en plus du prix d'achat les autres prestations accomplies pour le compte du client Self Import ; que le prévenu a en outre reconnu que la déclaration en douane était faite sur la base du "bill

L'article 1888 du code civil prévoit que le contrat de prêt à usage peut avoir une durée déterminée ou une durée indéterminée, le prêteur pouvant alors récupérer la chose après qu'elle a servi à l'usage

PIREYRE, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Y 21-10.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

, le deuxième à un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité de banqueroute, a déclaré le troisième coupable de faux et tentative d'usage de faux et l'a dispensé de peine ; Joignant les pourvois

de l'emprunteur, il se doit de reverser au prêteur les sommes mises à sa disposition au titre de l'exécution du contrat de prêt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les règles et principes

; que l'agence d'Angers n'a pas davantage prospéré ; seule, l'agence du Mans a pu continuer du fait du moindre passif ; qu'en utilisant de tels procédés, à savoir la recherche d'inscriptions massives,

accompli à son profit aucune des prestations qu'elle propose aux usagers du parc, à savoir la possibilité d'abandonner temporairement leur véhicule dans un espace surveillé, sur une place attitrée, moyennant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2020), suivant offre acceptée le 29 avril 2014, la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3] (la banque) a consenti à Mme [T] un prêt destiné au financement d'un

L'acquisition a été financée au moyen d'un crédit souscrit par l'acquéreur auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (le prêteur), suivant offre acceptée le 12 décembre

Mathieu X..., journaliste pigiste, a réalisé pour le périodique "Alpes Magazine" édité par la société Milan Presse, divers articles qui ont été publiés et pour lesquels il a été rémunéré à la page ;

X..., soit la somme de 961 951 francs (qu'elle) ne saurait soutenir que la somme de 125 000 francs qu'elle a perçue ne peut être prise dans le calcul de la prestation compensatoire (et qu'elle) a certainement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

déclaré Brahim Benaicha coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que, la décision d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du

condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris