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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157535

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

départemental à Saint-Marcel (27950), la SOCIETE TRANSPORTS FAYOLLE-LECUE S.A.S., dont le siège est B.P. 445 ..., la SOCIETE GROUPE NASSE DEMECO, dont le siège est B.P. 65 ..., la SOCIETE GROUPE MULTI

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306677_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n°17 de l'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1048845-1085469

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

  Intre 2 şi 4 iunie 1992, reclamanţii au fost arestaţi la domiciliul lor de la Tiraspol de către mai multe persoane, dintre care mulţi purtau o uniformă cu însemnele Armatei a 14-a a fostei URSS.

Source officielle
CA

12e chambre

60326b267dcc649fc2605654

Appel

6 février 2018

6 février 2018

août 2015 et de remettre les matériels et de les mettre en service les 8 et 9 septembre 2015, puis le 22 septembre 2015, la société KS logistique a dénoncé la résiliation du contrat estimant que les prestations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106554_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pouvoir la décision du 10 février 2021 du syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique de lui infliger des pénalités de retard d'un montant de 123 000 euros dans le cadre de l'exécution des prestations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106602_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pouvoir la décision du 10 février 2021 du syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique de lui infliger des pénalités de retard d'un montant de 301 950 euros dans le cadre de l'exécution des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400947_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

administrative : 1°) d'enjoindre, à titre provisoire, au syndicat mixte d'adduction en eau potable Richelieu-Courcoué de ne pas procéder à la signature du contrat relatif à l'établissement du diagnostic multi-pression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101149

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 20 septembre 2007, lequel a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sollicitée par Mme Y... ; que l'arrêt attaqué a confirmé un second

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

pas de prestations en nature, elles ne peuvent pas être mises à la charge du régime général et par voie de conséquence être imputées au compte spécial.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039417347

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318270_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société Exetanch, candidate pour les lots 5A à 5E relatifs à des prestations d'étanchéité, a été informée le 29 novembre 2023 du rejet de ses offres comme anormalement basses.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6f1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, des actes, prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200378

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

heures d'activité salariée du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 et de 153 heures du 1er juin 2010 au 31 août 2010 et qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par les textes pour avoir droit aux prestations

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200781_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

E ; - D E, particulièrement affecté psychologiquement par l'accident de son père, a subi un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - C E, qui souffre de troubles multi-dys

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités municipale sur son territoire, la commune d’Eguilles a confié à la société GFAP Provence, par un marché public référencé MAPA 17-01-A conclu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100900_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En ce qui concerne la demande de paiement des prestations supplémentaires induites par les défaillances d'entreprises : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A l’issue de ce contrôle, le vérificateur constatant, d’une part, que la société avait facturé certaines prestations en appliquant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 10 % mais enregistré en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206735_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Halimi, le sous-traitant Fournier a été déclaré le 22 février 2022 et le département l'a accepté le 25 avril suivant ; - le grief portant sur des réclamations financières récurrentes pour des prestations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259843

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

fournies par ces sociétés aux usagers de ces ouvrages et doivent être regardés non pas comme des recettes fiscales, mais comme le prix d'une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c454

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

matériels et humains; Considérant que la société Segmenscience, agence de conseil en publicité, en marketing et en communication, expose que depuis sa création en 1997 elle a développé un chéquier multi-annonceurs

Source officielle