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Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

acte de saisie en raison de l'irrégularité de l'acte de signification de la cession de créance et, par conséquent, de son inopposabilité à sa personne ; Que, comme en première instance, il conteste

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La Cour d'appel statue sur les appels respectifs du praticien et de la CPAM en confirmant ou en modifiant le jugement rendu par le tribunal en première instance concernant le montant de l'indu à rembourser

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Contrairement à ce que soutient Mme [O] et à ce qu'a retenu le premier juge, en partant même de cette hypothèse, il n'en résulte pas une présomption d'accident du travail.

2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02485 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46GP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance