AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1279ba5988459c514e8
13 octobre 1988
13 octobre 1988
du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi incident est fait sous forme de mémoire par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le mémoire aux fins de pourvoi
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civ2
êt qui, ne prononçant aucune condamnationc/Mlle D
61372103cd580146773f0445
18 octobre 1989
18 octobre 1989
; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu qu'il résulte des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident
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