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229 900 résultats pour « pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1279ba5988459c514e8

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi incident est fait sous forme de mémoire par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le mémoire aux fins de pourvoi

Source officielle

Page 18 sur 11495

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CC

civ2

êt qui, ne prononçant aucune condamnationc/Mlle D

61372103cd580146773f0445

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu qu'il résulte des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident

Source officielle
CC

comm

61372318cd58014677405582

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Gérard X..., demeurant quartier Grailler, 26300 Chateauneuf-sur-Isère, défendeurs à la cassation ; La société Drôme véhicules industriels, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201313

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

a déclaré renoncer à son pourvoi incident ; Mais attendu que le désistement de la société SEA est intervenu postérieurement au 5 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Source officielle
CC

civ1

613722edcd58014677403540

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X..., ès qualités, et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000e8

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

incident contre le même arrêt; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bd2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Jean-François Z... a déclaré s'associer au pourvoi de Mme X... et a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II. Sur le pourvoi n° Y 96-16.091 formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c72

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c88a

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

déposé au greffe le 7 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e99

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

la société Quille a relevé un pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° N 03-11.431 formé par la société Bouygues, le premier moyen, pris en ses deux branches,

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f498a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200935

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

de leur défense à pourvoi incident le 8 mars 2010 ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi et de leur défense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100333

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[N] [R] et de Mmes [Y] et [M] [R] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Mme [G] [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b64f

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0724

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'extinction du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi principal formé par M.

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CC

soc

6137223ccd580146773fb537

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; Et attendu que, selon les pièces de

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CC

civ2

60794b609ba5988459c42d20

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE

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CC

civ2

613721a7cd580146773f5a82

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu

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CC

comm

613722a5cd580146773ff912

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur

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CC

civ3

613721a6cd580146773f5a20

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent

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