de la procédure qui justifient que les résultats escomptés ne pouvaient être obtenus par un moyen moins coercitif, de sorte que les mesures envisagées sont bien nécessaires et proportionnées au but poursuivi

1911 et des articles 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Tony X... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que Tony X... est poursuivi

l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 6 000 francs et a constaté l'état de récidive en fixant à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait

était informée de la fin du contrat avec UPS, de sorte que l'avenir de ces chauffeurs au sein de cette société pouvait leur apparaître incertain et qu'il pouvait être également de leur intérêt de poursuivre

journal ou d'un écrit périodique peut seulement être déclaré responsable des condamnations prononcées au profit des tiers contre le directeur de la publication, auteur principal, sans pouvoir être poursuivi

Monsieur Y... étant défaillant, la banque a donc poursuivi Madame O... N... ; qu'il s'en déduit que Madame O...

police ayant rejoint le second homme qui se trouvait alors seul, celui-ci s'est enfui en abandonnant une plaquette de deux cents grammes de résine de cannabis ; que l'officier de police judiciaire a poursuivi

l'ordonnance du 24 septembre 1945, L. 356, L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, 593 et 595 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

motifs que la règle de la spécialité visée à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut s'entendre que comme la prohibition pour l'Etat requérant d'étendre les poursuites

Y... fait l'objet d'un arrêt maladie le 13 juin 2009 et que la concomitance de plusieurs arrêts de commerciaux débutant entre le 13 et le 15 juin 2009 a pour effet la paralysie de l'ensemble du service

du conducteur » ; que « les premiers juges ont considéré que le moment où le véhicule de Monsieur Z..., le conducteur d'un des deux véhicules impliqués, avait heurté le corps de la victime était concomitant

opposition collective à l'établissement de l'impôt, a condamné les susnommés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et s'est déclarée incompétente pour connaître d des faits poursuivis

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 23 FEVRIER 1983 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES

arrêtant le plan de cession de la société CFA (en redressement judiciaire) au groupe Promodès et prévoyant que, pour 210 magasins de celle-ci, les gérants en acqueraient la propriété et devraient en poursuivre

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