H a édifié sans autorisation un pont, dans le lit de la rivière Hamuta, sur la commune de Pirae.

En ce qui concerne l'appartenance de l'Erdre au domaine public fluvial naturel et la régularité de la procédure de délimitation du domaine public fluvial : 6.

D... ainsi que de toute autre personne occupant sans droit ni titre le domaine public fluvial situé sous le pont Matabiau, en rive droite du canal du Midi, sur le territoire de la commune de Toulouse,

B de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial. Il n'est pas établi à la date du présent jugement que l'intéressé ait régularisé la situation.

certaine quantité d'orge à la société Kampffmeyer-France avec clause de réserve de propriété ; que lors de la livraison de cette marchandise à bord de la péniche " Odéon ", a été établi un connaissement fluvial

B... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder

paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à la Sarl Acrotère de libérer le domaine public fluvial

A... ainsi que toute autre personne occupant sans droit ni titre le domaine public fluvial situé dans la descente du chemin piétonnier du pont de Constantine, en rive gauche du canal du Midi, sur le territoire

ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 582.828 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau " Isis ", aux frais

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du Grand port maritime de Bordeaux est rejeté.

B... stationnait sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, au point kilométrique 100,065, rive droite de la Seine, sur le territoire de la commune de Chartrettes (Seine-et-Marne).

bateau à passagers sur la rivière la Dronne en ce que cette convention interdit à la compagnie de gabarre " L'arche de Noé " qu'il exploite de naviguer devant l'abbaye Saint-Pierre de Brantôme et le pont

G C, également agent assermenté de la direction de l'équipement et leurs constatations révèlent que l'atteinte portée au domaine public fluvial de la Polynésie française s'est aggravée suite aux travaux

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fixé la limite du domaine public fluvial

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des ports maritimes ; - l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

B... ont procédé sans autorisation à des travaux de renforcement des berges et de reprofilage du talus sur le domaine public pluvial, ce qui porte atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine

Toutefois, aucune disposition législative ni aucun principe n'interdit aux parties de conférer à une telle convention une portée rétroactive. 4.