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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723b4cd5801467740d22f
27 février 2001
27 février 2001
fausses déclarations, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997) a débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que Mme Y... fait
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40c
7 novembre 1973
7 novembre 1973
ELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ALORS QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE ET REQUERAIT SUBSIDIAIREMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa80
17 mai 1965
17 mai 1965
CONTRAT N'EMPECHAIT LES ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE LE NEOBITUM DE SE RETABLIR AILLEURS, VOIRE MEME DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, TOUT EN VEILLANT A CE QUE L'EXERCICE DE CE DROIT-NE DEGENERAT POINT
Source officiellecr
61372619cd58014677422ecb
10 septembre 2003
10 septembre 2003
le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172378
30 septembre 2016
30 septembre 2016
B... dirigées contre les décisions de retrait de points ayant fait suite aux infractions commises les 25 février 2009 et 1er janvier 2011, a annulé la décision du 7 février 2014 portant invalidation de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409053_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La notification de la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable l'ensemble de ces retraits de points et fait courir le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413681_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La notification de la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable l'ensemble de ces retraits de points et fait courir le
Source officielle4 ème Chambre civile
681918fca1b3de5641dc599a
8 avril 2025
8 avril 2025
La SCI POINT a fait délivrer le 28 mai 2024 à Monsieur [R] [S] : un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 556,72 €, signifié à la caution le 30 mai 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100814
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle que s'il porte sur un point
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a991
11 janvier 1965
11 janvier 1965
; ATTENDU, SUR LE TROISIEME ET LE QUATRIEME POINTS, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1945, LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404035_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, qui, eu égard à l'objet de celle-ci, ne peut bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir qu'il est en situation irrégulière et se trouve ainsi exposé au risque de faire l'objet
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a0
8 janvier 1985
8 janvier 1985
LE POINT LITIGIEUX, A RELVVE QU'IL ETAIT CLAIREMENT ENONCE QUE LES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE SERAIENT REPUTES DEPENDRE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, SAUF REMPLOI, ET A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION
Source officielleciv2
613722d6cd5801467740214a
2 avril 1997
2 avril 1997
créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil; 4°) l'aveu extrajudiciaire ne peut être retenu que s'il porte sur des points
Source officielleciv3
61372388cd5801467740b0ed
4 octobre 2000
4 octobre 2000
même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie concernant l'existence même de rapports juridique portent sur un point
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc2e5
17 janvier 1995
17 janvier 1995
de droit, tel que la nature juridique d'une créance, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; que ce motif de pur droit permettant de répondre aux conclusions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01453
24 juin 2009
24 juin 2009
de fait et non des points de droit ; que porte sur un point de droit la déclaration selon laquelle certains griefs ne constitueraient pas une faute grave mais une simple cause réelle et sérieuse de licenciement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a19
14 mai 1992
14 mai 1992
Alain Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les fruits de l'immeuble ayant fait l'objet de la donation à Pierre Z... ne devaient pas être rapportés à la succession du survivant des donateurs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206100_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des refus des intéressés de faire connaître leurs identités, de leur nombre comme de leur diversité, et du caractère évolutif de l'occupation.
Source officiellePage 18 sur 31072