AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Olivier Y
61372527cd5801467741b689
5 décembre 1991
5 décembre 1991
apparence de médicament ; qu'en effet, ils sont présentés comme ayant pour objet d'améliorer la santé du consommateur ; qu'il y est indiqué qu'ils ont été fabriqués par des laboratoires ; qu'y figurent la posologie
Source officiellePage 18 sur 65
cr
613725e0cd5801467742134d
21 février 2001
21 février 2001
la " poudre " qu'elle devait boire ; attendu qu'à elle-même, souffrant d'hypertension, il avait demandé de lui donner copie des ordonnances établies par son médecin traitant, lui avait remis " une posologie
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