jugement du 19 mars 1991 qui l'avait condamnée à payer, avec exécution provisoire, la somme principale de 1 500 000 francs à la société Carbud'Oc en réparation de l'entier préjudice souffert par elle de la perte

Z... porte sur une perte relative à l'exploitation du fonds de commerce, et, d'autre part, que M.

supprimées du fait de l'emprise, sept directement et deux du fait de l'implantation d'un nouveau mât, la cour d'appel, qui a majoré l'indemnité relative au prix du terrain exproprié pour tenir compte de la perte

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Déco 74 à lui payer un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la marché de l'immobilier de luxe est en difficulté ; * la perte de clientèle russophone ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle.

Ervor-Enve au paiement de la somme de 9 728 francs hors taxe et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier d'une obligation contractuelle de payer ne peut

pour effet de la priver d’1/12ème de son chiffre d’affaires annuel, alors que la période de fermeture inclus le jour de la Saint-Valentin, et que l’affichage de l’arrêté est de nature à entrainer une perte

d'y recourir faute de connaître à l'avance les équipages grévistes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 7° que la perte

être examiné compte tenu de l'irrecevabilité de la prétention formée en vue de la fixation d'une créance au passif du redressement judiciaire. 32- Perte de clientèle: Conformément à la proposition

X... à payer à la société SEAC une indemnité au titre de la perte de clientèle, la cour d'appel retient qu'aux termes du protocole à effet du 2 novembre 1987 que l'additif n'a pas aboli, M.

autorité lui permettant de s'établir dans un autre quartier sans perte significative de clientèle.

la salariée continuerait d'exercer son activité au sein de celle-ci tout en projetant de créer sa propre entreprise, que la perte de clientèle soit plus étendue'' la cour d'appel, qui a autorisé l'employeur

28 mai 2024, no 2024T14171 du 24 juin 2024, no 2024-00884 du 28 juin 2024 et no 2024-00894 du 2 juillet 2024, qui ont eu pour conséquence des nuisances d’accessibilité au local qu’elle exploite, une perte

Y... la somme de 439 212,06 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est due qu'à raison de la perte d'une clientèle apportée, créée ou augmentée par

invoqué, que la perte de clientèle alléguée résulte de la réorganisation de la société Innovations et prestations dès lors que les clients ne pouvaient plus attendre de celle-ci les principales prestations

financières de AFV n'avaient fait que s'accentuer parallèlement à l'exploitation de la nouvelle entreprise et que celle-ci avait repris certains des clients de AFV, de sorte que viole l'article 455 du