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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400647_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1o Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5144b
26 mai 1988
26 mai 1988
afférent à l'année 1985 ; qu'en décidant que la prime de 13e mois échue en 1984 ne pouvait être prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qu'au prorata du temps écoulé au cours de la période
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311635_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00389
20 février 2008
20 février 2008
X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qu'ils estimaient leur être dues pour la période de référence du 1er juin au
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401485_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303556_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 () et les revenus d'activité perçus hors de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 1467 A de ce code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307795_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203086_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Source officielleciv1
61372481cd580146774160f1
7 février 2006
7 février 2006
cette prétention ; Attendu que se déterminant en considération des modalités d'arrêté de compte retenues par la banque, la cour d'appel, après avoir fixé au 19 mars 1991 le point de départ de la période
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301247_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B au titre de la période de référence étaient inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré, ce que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas, le requérant se borne à produire ses
Source officielle4ème chambre
DTA_2102679_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officiellesoc
613724a1cd5801467741719d
6 juillet 2005
6 juillet 2005
19 décembre 2000", qui est entré en vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ; que dans son article 3.2.3, cet accord a modifié la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01335
24 juin 2009
24 juin 2009
X... n'a pas pris ses congés pendant les périodes de fermeture de l'entreprise, durant la période de référence mais qu'il ne s'agit pas du fait de l'employeur et que le salarié ayant été en arrêt pour
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a30
26 novembre 1975
26 novembre 1975
LEUR APPARTENAIT, DE MEME, DE S'ASSURER QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, REVISEE PAR EUX, N'EXCEDAIT PAS, SUIVANT L'EPOQUE, LE SEIZIEME OU LE DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE
Source officiellesoc
61372504cd5801467741a429
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Crédit agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que la CRCAM du Val de France avait opté pour une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409
17 décembre 2014
17 décembre 2014
La durée d'une période de référence est de 52 semaines soit 1820 heures (pour un salarié à temps plein). Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2fe
24 mars 1999
24 mars 1999
déclarations de chiffre d'affaires de 1988 au 30 juin 1991 soustrayant ainsi la SARL Dallas au paiement de plus de 900 000 francs de taxe sur la valeur ajoutée et que le montant de la fraude pour la période
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7b
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La cour constate qu'il n'est fait état d'aucune disposition qui permettrait de considérer que la potentialité d'un arrêt de travail permettrait de modifier la période de référence à prendre en compte pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2200060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () Lorsque la période de référence
Source officiellePage 18 sur 5571