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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01511
30 septembre 2015
30 septembre 2015
salarié, l'arrêt retient qu'aucune nouvelle prétention n'est née ou ne s'est révélée postérieurement à la demande initiale et que dans la précédente instance, en raison de la règle de la péremption d'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00089
16 janvier 2008
16 janvier 2008
attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur la péremption
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f753d1eb05d6bf6564d990
9 avril 2025
9 avril 2025
rôle par Mme [D] [P] en date du 16 Décembre 2025 pour faire constater la péremption d'instance, réenrolée le 20 Janvier 2025, Vu les conclusions de Mme [D] [P] en date du 25 Mars 2025, Attendu que
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51376
7 janvier 1988
7 janvier 1988
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 1985) d'avoir écarté l'exception de péremption d'instance soulevée par l'employeur la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5ffc7546d35fc34c9cb095e7
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Sur la péremption d'instance L'article 86 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d3
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Les consorts X... ont présenté une requête aux fins de déféré en réclamant l'infirmation de l'ordonnance entreprise, le débouté du FONDS de sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance,
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 9 mars 2023, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2023.
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'intimé a déposé ses conclusions en réponse le 22 décembre 2020 Le 10 mai 2023, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45844
26 février 1992
26 février 1992
Y... ayant contesté sa signature, une expertise graphologique a été ordonnée, à la suite de laquelle un jugement d'un tribunal a, rejetant une exception de péremption d'instance soulevée par M.
Source officielle11e chambre
628733a2c1d4e9057d6130ff
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions du 15 décembre 2021, la SA Sofrabrick, demande à la cour de dire et juger que la péremption d'instance n'est pas caractérisée, de rejeter l'exception de péremption et de rejeter l'ensemble
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14d
5 mai 2022
5 mai 2022
[Z] demandait pour sa part au juge de la mise en état de juger irrecevable la demande de péremption d'instance soulevée par M.
Source officielleChambre sociale section 3
627df79a0d41e0057d43e268
12 mai 2022
12 mai 2022
à faire progresser l'instance, - dire que la péremption d'instance était acquise le 5 janvier 2021, - constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, En conséquence,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
670f581d4ad0d5ee7d7e5a20
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/04989 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITHF, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e24fde28ee42071104d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 23/03616 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3H6, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6708c002445a086e2bcedb27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 23/02242 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYR4, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455e3
6 mars 1991
6 mars 1991
de l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque et décidé que la péremption d'instance ainsi constatée conférait au jugement du 19 janvier 1982 la
Source officielleChambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebd
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS Sur la péremption d'instance : L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebf
25 avril 2023
25 avril 2023
[R] [B], intimés, demandent à la cour de : in limine litis, sur la péremption d'instance : - juger acquise la péremption de l'instance depuis le 22 juin 2020, - par conséquent juger la société [5]
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0214486ef05df302534
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à cette instance ; il ne peut y avoir péremption d'instance que si des diligences ont été expressément et préalablement mises à la charge des parties par la juridiction prud'homale; - le franchiseur,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e070c0cdc6046d476908d5
15 avril 2026
15 avril 2026
l'ordonnance constatant la péremption d'instance, Condamner in solidum M.
Source officiellePage 18 sur 1737