-Sur la péremption de l'instance La SAFER fait valoir, pour soutenir qu'elle a accompli des diligences interrompant le délai de péremption, la «'lettre officielle'» qu'elle a adressée le 30 octobre

première lors de la rédaction d'un acte ; que cette instance, après avoir été radiée le 10 mai 2001, a été rétablie par M. et Mme X... le 9 mai 2003 ; que Mme Y... et son assureur ont alors soulevé la péremption

novembre 2003 des conclusions de reprise d'instance devant le tribunal ; que M. de X... a déposé le 24 mars 2004 des conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption

U..., que des faits de perception irrégulière et non des faits d'abus de faiblesse dont il n'a pu se rendre coupable (arrêt p. 18). » Réponse de la Cour 9.

producteurs phonographiques (SCPP), condamnées par l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2001) à payer des dommages-intérêts au Syndicat national des artistes musiciens de France et à la Société civile de perception

constaté qu'elle avait cessé d'être à sa charge, l'arrêt attaqué, en fixant rétroactivement, sans aucun motif particulier, au jour de l'ordonnance frappée d'appel le point de départ de la période de perception

Chacun des salariés fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle, alors « que le délai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de gérant de S.A.R.L. ne fait obstacle à la perception de l'allocation

réelle et sérieuse de Mme B... au passif de la société France Traiteur, alors, selon le moyen, qu'un assuré social ne peut cumuler sa pension de retraite avec un revenu salarié ; qu'en jugeant que la perception

elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; que la doctrine administrative invoquée (7C-1432, 15 décembre 1991) prévoyait que les droits et taxes à la perception

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 5 835,83

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 18 361,95

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 17 280,74

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 12 872,60

comme il lui était demandé, sa demande initiale complétée mais avait formulé sept mois plus tard une nouvelle demande qui se différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception

Peremption d'instance

Péremption d'instance

Cavia, depuis lors dénommée Gefiservices a relevé appel de cette décision le 10 novembre 1994 ; qu'à l'audience du 16 janvier 1997 à laquelle avait été renvoyée l'affaire, la débitrice a invoqué la péremption