L'Aube ; qu'il avait notamment pour tâche d'effectuer la visite d'admission des pensionnaires, de constituer leur dossier et d'effectuer toute visite à la demande des malades ; que son contrat, conclu

Il a prononcé à l'encontre des deux prévenus une peine complémentaire de confiscation des scellés et de leur maison. 5. M.

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 6.

X... qui a déterminé la société Sovarex à conclure le contrat de vente du 20 juin 1991 ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que Mario Y... était l'un des dirigeants de la société fictive Moxtir, laquelle

[B] [K] a conclu deux accords transactionnels avec M. [H] [K], d'une part, et avec M. [A], d'autre part, aux termes desquels il était convenu notamment du rachat par M.

l'opération avait pour but exclusif le prêt de main-d'oeuvre, reçu en dehors du cadre légal et réglementaire du travail temporaire, de la main-d'oeuvre de la société Fornoportugal et l'a condamnée à une peine

la CAF du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que plusieurs Caisses d'allocations familiales ont conclu

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison Perrin

X... a été embauché, à compter du 2 septembre 1996, par la société Ateliers Paco, en qualité d'ouvrier marbrier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 1996, pour une année

[W] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la convention d'honoraires conclue avec Mme [L] le 22 mai 2014 et au remboursement de la somme de 580,80 euros payée à titre

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

du crédit gratuit à une personne dont elle connaissait parfaitement l'état de faiblesse et en méconnaissance des prescriptions de la loi, ce qui devait entraîner la nullité des ventes conclues dans ces

X... et Y... coupables de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, les a condamnés respectivement à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de douze mois d'emprisonnement

la cour d'appel a violé de plus fort cet article ; 3 / que le caractère de mesure destinée à faire cesser une situation illicite de la démolition implique qu'elle ne peut être prononcée à titre de peine

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité d'escroquerie et condamné à la peine

Robert et Bernard X... aux peines d'emprisonnement de dix mois avec sursis et de 30 000 euros d'amende et M. E...

poursuites ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la subrogation dans les poursuites n'est permise que s'il y a concours

l'arrêt attaqué a déclaré sans fondement la demande de Daniel X... tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que l'administration des Douanes se refusait à communiquer la transaction qu'elle avait conclu