Elle prononça également, au titre de peine accessoire, aux termes de l'article 119/2 du Code de la route, la suspension temporaire (pendant 15 jours) du permis de conduire du requérant.

du droit civil, la Cour note avoir déjà constaté la violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l’application automatique et absolue d’une peine

du droit civil, la Cour note avoir déjà constaté la violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l’application automatique et absolue d’une peine

droit civil, la Cour note qu’elle a déjà constaté la violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l’application automatique et absolue d’une peine

Demeurent réservées les compétences des cantons de réglementer, en matière de police des étrangers, les conditions de résidence des requérants d'asile, l'expulsion prononcée par le juge pénal comme peine

de l’ Audiencia Nacional et rendit un deuxième arrêt le 2   septembre   2003 condamnant M.G.A. à un an de prison et à l’acquittement de la responsabilité civile subsidiaire, ainsi qu’aux peines

Il considère de ce fait que la contrainte par corps, qui remplace systématiquement selon lui le paiement de l'amende, serait en réalité une peine accessoire attachée de plein droit à la condamnation.

  En cas de condamnation à une peine privative de liberté         n'excédant pas dix-huit mois ou à une peine accessoire, le       

COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION GENERALE DE LA REGLE DU NON- CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, C'EST EN CE SENS QUE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS DIFFERENTES

et 3 du décret du 2 décembre 1975, pour le rétablissement dans le droit aux prestations, n'étant pas réunies, alors que l'amnistie découlant de la loi du 4 août 1981 entraîne la remise de toutes les peines

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 20 MAI 1967 QUI, SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE

douces sont d'application immédiate ; qu'en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et, en particulier, de l'article 201 de cette loi, la faillite personnelle a perdu le caractère d'une peine

du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines

la retraite du combattant ; que cette déchéance est fondée sur l'absence illégale et non sur l'existence d'une condamnation pénale ; que si diverses lois d'amnistie accordent la remise de toutes les peines

principale, ... des sanctions suivantes ... : ... 3° la suspension du permis de conduire ..." ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi "L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales

du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autoriséess, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines

fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines

Il observe que l'interdiction de gérer ne peut sanctionner, en tant que peine complémentaire ou accessoire, le délit d'abus de biens sociaux et affirme qu'il est impossible de constater une telle interdiction

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE