B..., D... et E...), que si les consignes avaient été respectées à une certaine époque, elles ne l'étaient plus depuis quelques années, M.

Faute de consignation dans le délai de 2 mois, la décision de désignation de l'expert est devenue caduque.

les loyers de septembre et octobre 2009 ; qu'en effet, l'ordonnance autorisant Monsieur [E] à consigner les loyers est du mois de février 2010 ; que tous les loyers antérieurs auraient dû être payés au

[K] [B] les sommes suivantes : - 2 535 euros à titre de congés payés acquis ; - 308, 83 euros à titre de salaire du 1er au 5 septembre 2023 ; - 30, 88 euros à titre de congés payés afférents ;

facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

Poulet-Odent, avocat de la société Caisse des dépôts et consignations, et l'avis de M.

billet à ordre à échéance du 19 mai 1993 d'un montant de 850 000 francs souscrit par la société ICV est resté impayé; que le juge des référés du tribunal de commerce a ordonné, le 3 juin 1993, la consignation

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622, 45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

la compagnie Groupe Anciennes Mutuelles, devenue Mutuelles unies, pour l'étanchéité et la société Socofers pour les menuiseries d'aluminium ; que les architectes ayant, en 1975, assigné la SCI en paiement

quai de déchargement, que l'emplacement réservé à cet usage, où s'était produit l'accident situé à l'arrière du magasin, était exigu et encombré de cartons, que le sol y était accidenté, que la configuration

des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant l'assureur du véhicule conduit par l'auteur de l'infraction, partie intervenante, à payer des indemnités au titre de l'article

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.

du reliquat de 0,5 RTT et la somme de 5 164,45 euros bruts correspondant au solde de 34,17 de congés payés ; - Ordonné l'exécution provisoire partielle de la décision à hauteur de 50 000 euros, passé

d'une consignation de 5000 euros pour la commune de Saintry-sur-Seine, près le tribunal correctionnel d’Évry, en application d'un jugement du 10 mars 2015.

du prix, - et renvoyé l'affaire à l'audience du 05 février 2026 aux fins d'homologation de la vente à la condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions

du 29 mars 1999 ; - que, à la suite de la citation qui lui a été délivrée le 14 septembre 1999, aucune consignation n'avait été fixée en sorte que, en application de l'article 392-1 du Code de procédure