- LA SOCIETE LAMBDA , partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Luc X... du chef

le site du château dont il est propriétaire, qu'il loue à des intervenants extérieurs. 20.

de la société Financière Bargues, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 30 mars 1998, p. 23), les sociétés FOP et BAI demandaient à la cour d'appel d'ordonner

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public l'a condamné à 10 000 francs d'amende et

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Louis Z..., 2 / Mme Rabiat X..., épouse Z..., demeurant ensemble Bellevue-La Clef des Champs, 71000 Autun, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (15e

de bonne foi ne sauraient servir d'écran au prévenu pour le dispenser de dédommager ses victimes ; que Fourneau est le seul artisan de l'escroquerie et le seul bénéficiaire des sommes escroquées ; que

11] [Localité 15] Madame [D] [L], intervenante tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de son père Monsieur [G] [L] qui intervenait lui-même à la procédure tant à titre personnel qu'en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

intéressant le présent litige , cependant qu'il lui appartenait de déterminer laquelle des jurisprudences invoquées par les parties était applicable au litige, afin, le cas échéant, de procéder au contrôle

Mme [U] et [N] [C] ont relevé appel de cette décision. Le ministère public et la partie civile ont formé appel incident. 4. [N] [C] est décédé le [Date décès 1] 2020.

, QUE, D'UNE PART, LE BREVET AYANT ETE DEPOSE AU NOM DE LA DAME Z..., CELLE-CI PRESUMEE PROPRIETAIRE DE L'INVENTION AVAIT SEULE QUALITE POUR AGIR EN CONTREFACON ET POUR INTERJETER APPEL, JUSQU'A L'EPOQUE

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qui a déduit l'intention frauduleuse de la seule qualité de gérante de droit de la SARL de la prévenue, a violé l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que le fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS