un procès équitable, impliquant pour l'accusé le droit de bénéficier des facilités nécessaires à sa défense ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information tendant à mettre en évidence la partialité

reprochés et qui étaient susceptibles de conduire au prononcé d'une sanction avant l'intervention du blâme en litige, - il est illégal dès lors qu'il a été pris à l'issue d'une enquête administrative partiale

que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur les moyens tirés de la sanction déguisée, des irrégularités de procédure au regard de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et de la partialité

vis à vis des parties ; que, cependant, la défense fait également valoir, au soutien de sa prétention à voir constater la partialité de l'expert Mme H..., que cette dernière se serait mal acquittée de

Cependant, il résulte du paragraphe 12 des motifs que la cassation doit intervenir, sauf en ses dispositions relatives aux exceptions prises de la partialité du procureur de la République de Toulouse,

Il ne saurait davantage, et pour les mêmes raisons, soutenir que Mme A aurait adopté une attitude partiale à son égard.

No particular answer had been given as to the alternative request for partial transcription.

Ils soutiennent que : -l'enquête publique est partiale et ne reflète pas l'ensemble des observations formulées par les habitants de la commune ; - dès lors que les propriétaires de la voie en litige

disciplinaires résulte de la volonté de lui nuire de certains agents du service dont les contrats n'avaient pas été reconduits et que l'enquête a été menée sous leur direction et sur la base de méthodes partiales

Revision admitted;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Elle en déduit une partialité de l'expert [D] qui aurait délibérément ignoré une remarque technique faite par son expert conseil, [E] [L].

Par ailleurs, si les requérants font valoir que l'avis du docteur I E est irrégulier compte tenu de sa partialité, aucune pièce du dossier ne permet d'établir une telle partialité.

X... développent en outre leurs critiques des motifs de la décision entreprise et décrivent les débats oraux à l'audience tenue le 2 mars 2010 devant le juge, dont ils prétendent tirer le caractère partial

signataire de l'arrêté litigieux, le premier juge s'est fondé sur un arrêté de délégation de signature qui n'était pas au dossier ; ce faisant, il a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'instruction, il a été partial

mixte académique qui s’est réunie le 4 mai 2026 dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et qu’en raison de cette désignation, « les notes seront fatalement entachées de partialité

Mme Y... et de Mme Véronique Y... en son nom personnel, tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne, à la récusation pour partialité

Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé, au vu d'un rapport d'enquête sociale déposé le 2 mai 2000, alors pourtant - que les conclusions de ce rapport étaient partiales

principe du contradictoire, qu'il s'était engagé par serment à respecter les règles de déontologie de sa profession, qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il avait effectué ses opérations de façon partiale