CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 octobre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD001191403
- Date
- 24 octobre 2006
- Publication
- 24 octobre 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection partially allowed (victim);Remainder inadmissible concerning four applicants;Violation of P1-1 concerning four applicants;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 24 octobre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD001191403
Données disponibles
- Texte intégral