prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

DES ARCHITECTES FRANCAIS ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'AUCUNE CONCLUSION N'AYANT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DU 16 SEPTEMBRE 1969 AU 26 MARS 1973, LES ARCHITECTES

pour l'accès au parc de stationnement et la rue des Carmélites d'autre part pour la sortie des véhicules ; que l'accès des engins de lutte contre l'incendie est ossible et qu'il n'est pas établi que la

urbains.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si le terrain de la SCI était situé en zone urbaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

, en réparation du préjudice subi ; que la caisse mutuelle régionale de Picardie et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'arrêt a indexé la rente

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

extérieures et intérieures, communes et privatives, avant et après l’exécution des travaux de démolition, de l’état actuel des immeubles avoisinants aux fins de réaliser un parc urbain dans le quartier

forcée ; que la communauté urbaine de Strasbourg, employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF assurances),

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant aux noms des sociétés Batec, Urban architectes, Mutuelle des architectes français

Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), fut déclaré partiellement responsable, par arrêt devenu définitif, qu'il assigna M.

Son classement se justifie en outre par le parti d'urbanisme exprimé dans le projet d'aménagement et de développement durable qui vise, d'une part, à organiser prioritairement le développement de l'urbanisation

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 6 AVRIL 2011 (n° 100 , 4 pages) Numéro d'inscription

Il s'agit notamment des zones UE et d'une partie de la zone UB1b à l'ouest du Val Claret qui correspond pour cette dernière à des espaces déjà urbanisés (terrain de tennis et parkings).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols

Jacques, Marie B..., demeurant à Paris (5e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Labalette, 9°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est à Paris